Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 30 mai 2026

Droit légal de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Important — Renonciation expresse : en souscrivant à un abonnement payant et en acceptant la fourniture immédiate du Service, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation dès lors que l'exécution a commencé avec votre accord (art. L221-28 13° C. conso). Cette renonciation est validée par la case à cocher dédiée lors du paiement.

Garantie commerciale satisfait ou remboursé — 30 jours

Indépendamment du droit légal ci-dessus, nous offrons une garantie commerciale satisfait ou remboursé de 30 jours sur tous nos abonnements payants (Pro, Business), plus favorable que le droit légal. Si le Service ne répond pas à vos attentes, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 30 jours suivant la date de votre paiement.

Comment demander un remboursement

La demande de remboursement se fait par email. Le portail de facturation accessible depuis « Mon compte » permet de gérer votre abonnement (annulation, mise à jour de la carte, téléchargement des factures), mais ne propose pas de bouton de demande de remboursement.

1. Écrivez à contact@suppgetvitrine.com en précisant :
   • l'adresse email utilisée pour l'achat,
   • la date du paiement concerné,
   • (facultatif) la raison de votre demande.
2. Nous traitons la demande sous 5 jours ouvrés et déclenchons le remboursement depuis Stripe sur le moyen de paiement initial.
3. Une fois le remboursement validé, votre abonnement est résilié et l'accès aux fonctionnalités payantes est désactivé.

Astuce : si vous souhaitez simplement arrêter les prélèvements futurs sans demander de remboursement, vous pouvez annuler votre abonnement vous-même depuis « Mon compte » → « Gérer mon abonnement ».

Renouvellements d'abonnement

Pour les abonnements mensuels, chaque renouvellement constitue une nouvelle période de facturation. Si vous n'utilisez plus le service, pensez à annuler votre abonnement depuis votre espace « Mon compte » avant la date du prochain prélèvement, afin d'éviter tout renouvellement.

En cas d'oubli, vous pouvez tout de même demander un remboursement du dernier prélèvement non utilisé sous 30 jours.

Modalités de remboursement

• Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial.
• Le délai de réception dépend de votre banque (généralement 5 à 10 jours ouvrés).
• À la validation du remboursement, votre abonnement est résilié et l'accès aux fonctionnalités payantes est désactivé.

TVA et facturation

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix sont nets de taxe ; aucune TVA n'est facturée ni remboursée. Les paiements sont traités techniquement par Stripe Payments Europe Ltd.

Contact

Questions sur un remboursement ? contact@suppgetvitrine.com