Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 29 juin 2026

1. Éditeur du service

Le service getvitrine.com (« le Service ») est édité par :

• LEBEAU Alain, Entrepreneur individuel
• Adresse : 4 rue Pêtitier, 54400 Longwy, France
• SIREN : 840 235 691 — SIRET : 840 235 691 00028
• Code APE : 6201Z – Programmation informatique
• Email : contact@suppgetvitrine.com

Ci-après dénommé « l'Éditeur ».

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service.

3. Description du service

getvitrine.com permet à des professionnels (auto-entrepreneurs, indépendants, TPE, VDI) de créer une page vitrine en ligne pour partager leurs produits, services, documents et coordonnées avec leurs prospects, d'utiliser des assistants IA pour qualifier leurs prospects, et — sur le plan Business — de créer leurs visuels pour les réseaux sociaux (« Studio visuel ») aux formats standards (post carré, story / Reel / TikTok, miniature YouTube, bannière, A4) directement depuis l'interface du Service, avec une option de génération d'images par intelligence artificielle à partir d'une description textuelle.

4. Compte utilisateur

L'utilisateur doit fournir des informations exactes et les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte. L'utilisateur doit être majeur (ou avoir l'autorité pour engager l'organisation qu'il représente).

5. Utilisations interdites

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses ;
• Diffuser du contenu illicite, diffamatoire, haineux, pornographique ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Envoyer du spam ou des sollicitations non désirées ;
• Contourner, désactiver ou tenter d'interférer avec les mesures de sécurité du Service ;
• Procéder à du scraping, à de l'ingénierie inverse, ou à toute extraction massive de données ;
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service sans autorisation écrite.

5 bis. Limites techniques d'hébergement

Afin de garantir des performances optimales pour les visiteurs des vitrines et de prévenir les abus, les limites d'upload de fichiers suivantes s'appliquent par fichier :

• Plan Découverte : photos jusqu'à 5 Mo, PDF jusqu'à 10 Mo, vidéos jusqu'à 20 Mo par fichier ; nombre limité à 15 photos, 5 PDF et 5 vidéos uploadées au total (les liens YouTube/Vimeo restent illimités). 1 page, 10 produits, 3 analyses IA/mois, 50 messages chatbot/mois. Stockage total raisonnable de l'ordre de 500 Mo.
• Plan Pro (9,90 €/mois) : photos jusqu'à 15 Mo, PDF jusqu'à 50 Mo, vidéos jusqu'à 75 Mo par fichier (5 pages, 100 produits, 30 analyses IA/mois, 500 messages chatbot/mois). Stockage total raisonnable de l'ordre de 5 Go.
• Plan Avancé (19,90 €/mois) : photos jusqu'à 30 Mo, PDF jusqu'à 50 Mo, vidéos jusqu'à 150 Mo par fichier (15 pages, 200 produits, 50 analyses IA/mois, 1 500 messages chatbot/mois, 100 RDV/mois). Inclut le Closer IA limité à 15 prospects suivis simultanément. N'inclut pas le Studio visuel ni la génération d'images IA, réservés au plan Business. Stockage total raisonnable de l'ordre de 10 Go.
• Plan Business (29,90 €/mois) : photos jusqu'à 50 Mo, PDF jusqu'à 50 Mo, vidéos jusqu'à 200 Mo par fichier, pages et produits illimités, 150 analyses IA/mois, 4 000 messages chatbot/mois, 300 RDV/mois, Closer IA jusqu'à 50 prospects suivis simultanément, et accès au Studio visuel avec 80 images générées par IA / mois. Cet usage s'entend dans le cadre d'une utilisation raisonnable et de bonne foi (clause fair use) : un volume total de stockage supérieur à 50 Go par compte ou un usage manifestement automatisé (scraping, bots, revente d'API) pourra faire l'objet d'un échange avec l'utilisateur, voire d'un plafonnement temporaire ou d'un passage sur devis.

Les limites de taille indiquées correspondent à la taille maximale d'un fichier individuel ; le nombre de fichiers n'est pas plafonné en dehors de la clause de stockage total. Pour les contenus vidéo dépassant les limites par fichier, l'utilisateur peut ajouter un lien externe vers une plateforme tierce d'hébergement vidéo (YouTube, Vimeo, etc.), sans limite de durée ni de poids et disponible sur tous les plans. La lecture s'effectue alors directement depuis la plateforme tierce.

Clause d'usage raisonnable : les plans payants n'incluent pas de quota explicite de stockage cumulé. L'Éditeur se réserve toutefois le droit de contacter l'utilisateur, voire de suspendre la création de nouveaux contenus, dès lors qu'un compte dépasse 50 Go de fichiers stockés ou génère un volume de trafic manifestement anormal au regard d'un usage professionnel courant. L'objectif est d'éviter qu'un usage abusif individuel ne dégrade le service pour l'ensemble des utilisateurs.

Ces limites peuvent évoluer dans le temps. Les modifications sont communiquées via l'interface du Service et prennent effet à la prochaine connexion de l'utilisateur.

6. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (logiciel, design, marque, documentation). L'utilisateur reçoit une licence limitée, non-exclusive, non-transférable d'utilisation du Service dans la limite de son abonnement.

L'utilisateur conserve la propriété de ses propres contenus (textes, images, documents). Il accorde à l'Éditeur une licence limitée nécessaire à l'hébergement et à la diffusion de ces contenus dans le cadre du Service.

7. Contenus générés par l'IA

Le Service intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle (génération de descriptions, analyse de prospects, assistant conversationnel). L'utilisateur reconnaît que :

• Les sorties générées par l'IA peuvent contenir des inexactitudes et doivent être vérifiées avant publication ou diffusion ;
• L'utilisateur est responsable des prompts qu'il soumet et de l'usage qu'il fait des sorties ;
• Les sorties IA ne constituent pas un conseil professionnel (juridique, médical, fiscal) ;
• L'Éditeur se réserve le droit de filtrer, modérer ou refuser certains contenus.

7 bis. Studio visuel (plan Business)

Le Studio visuel permet à l'utilisateur du plan Business de composer et d'exporter des visuels aux formats standards des réseaux sociaux (carré 1080×1080, story / Reel / TikTok 1080×1920, miniature YouTube 1280×720, paysage 1200×630, portrait 1080×1350, bannière 1500×500, A4 1240×1754). Il inclut également une fonctionnalité de génération d'images par intelligence artificielle (« Génération IA »). L'utilisateur reconnaît et accepte les conditions suivantes :

• L'utilisateur est seul responsable des contenus (textes, images, logos, photographies, prompts) qu'il importe, saisit ou compose dans le Studio. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image, marques) pour les utiliser, les modifier et les diffuser ;
• L'utilisateur s'interdit d'importer ou de générer tout contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, à caractère pornographique, haineux, portant atteinte aux droits de tiers, ou de nature à induire un tiers en erreur (notamment deepfakes de personnes réelles sans leur consentement, fausses publicités, ou imitation de marques protégées) ;
• Génération IA : les images générées via le moteur d'intelligence artificielle (fournisseur tiers : Lovable AI Gateway, modèles Google Gemini) le sont à partir des descriptions (« prompts ») fournies par l'utilisateur. L'utilisateur conserve la pleine propriété d'usage des images ainsi générées et peut les exploiter à titre personnel ou commercial ;
• L'Éditeur ne garantit pas l'unicité des images générées par IA : deux utilisateurs avec des prompts proches peuvent obtenir des résultats similaires. L'Éditeur ne garantit pas non plus l'absence de ressemblance fortuite avec une œuvre, une marque ou une personne existante : il appartient à l'utilisateur de vérifier l'absence d'atteinte aux droits de tiers avant toute diffusion publique ou commerciale ;
• L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Génération IA pour : (i) imiter le style d'un artiste vivant identifié sans autorisation, (ii) reproduire des personnages, logos ou œuvres protégés par la propriété intellectuelle de tiers, (iii) générer des contenus à caractère sexuel impliquant des mineurs (interdiction absolue), (iv) produire de la désinformation visuelle (faux événements, fausses déclarations attribuées à une personne réelle) ;
• Les visuels créés (composés et/ou générés par IA) sont la propriété de l'utilisateur. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces visuels, hormis la licence technique strictement nécessaire à leur hébergement, leur export et leur diffusion via le Service ;
• Les fichiers exportés (PNG) et médias importés ou générés sont stockés dans l'espace de stockage de l'utilisateur et soumis à la clause d'usage raisonnable du § 5 bis. L'usage de la Génération IA est encadré par un fair use : l'utilisation automatisée, massive ou détournée (revente d'API, bots) est interdite ;
• Les polices proposées dans le Studio sont mises à disposition à titre indicatif ; pour un usage commercial particulier, l'utilisateur s'assure de leur licence d'usage ;
• L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Studio et/ou à la Génération IA en cas d'usage abusif, de génération de contenus illicites manifestes, ou de violation des présentes conditions, sans préavis et sans remboursement.

8. Abonnements et paiement

Le Service propose un plan gratuit (« Découverte ») et trois plans payants par abonnement mensuel (« Pro » à 9,90 €/mois, « Avancé » à 19,90 €/mois et « Business » à 29,90 €/mois). Les abonnements se renouvellent automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.

Le traitement des paiements (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Link) est assuré par Stripe Payments Europe Ltd, conformément aux Conditions Stripe. La facturation est émise par l'Éditeur.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. L'Éditeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : les prix affichés sont nets de taxe et aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Renonciation expresse (art. L221-28 13°) : en souscrivant à un abonnement payant, le consommateur demande expressément la fourniture immédiate du Service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès. Cette renonciation est confirmée par la case à cocher dédiée lors de la souscription.

Pour exercer le droit de rétractation lorsqu'il reste applicable, le consommateur peut adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@suppgetvitrine.com ou utiliser le formulaire type figurant en annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

10. Garantie commerciale — Remboursement 30 jours

Indépendamment du droit légal de rétractation, l'Éditeur offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours. Voir notre politique de remboursement.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

• Médiateur de la consommation CM2C
• 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
• Site : www.cm2c.net

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur.

12. Règlement en ligne des litiges (UE)

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Le Service peut faire l'objet de maintenances planifiées ou exceptionnelles.

14. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de :

• Violation des présentes conditions ;
• Non-paiement d'un abonnement ;
• Risque de sécurité ou de fraude ;
• Demande d'une autorité compétente.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. Il conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période en cours. À la suppression du compte, les données sont effacées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

15. Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'opportunité).

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de fraude, faute lourde, ou pour les dommages corporels.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

17. Modifications

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs seront informés par email ou via le Service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile de l'Éditeur, sauf dispositions impératives contraires.

19. Module Coordination (organisation d'événements)

Le module Coordination permet à l'utilisateur (« l'organisateur ») de créer un événement et de recueillir, via un formulaire public, les réponses des participants (présence, transport, covoiturage, etc.). L'utilisateur reconnaît et accepte que :

• Il est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données qu'il collecte ainsi ; l'Éditeur agit comme sous-traitant (art. 28 RGPD) en se limitant à héberger les données pour son compte ;
• Il s'engage à informer les participants de la finalité de la collecte, à ne pas détourner ces données de leur objet (pas de prospection commerciale non sollicitée, pas de revente), et à répondre aux demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement) ;
• Les données des participants sont supprimées à la suppression de l'événement ou du compte (sous 30 jours), sauf obligation légale de conservation.

20. Scripts tiers et bannière cookies sur les pages vitrines

Le Service met à disposition, dans l'éditeur de vitrine, un onglet « Cookies & Pub » permettant à l'utilisateur d'activer une bannière de consentement et d'injecter ses propres scripts de mesure d'audience ou publicitaires (par ex. Google Analytics, Meta Pixel, TikTok Pixel, Google Ads) sur sa vitrine publique. L'utilisateur reconnaît et accepte que :

• Il est seul responsable du contenu des scripts qu'il colle : leur licéité, leur sécurité, leur conformité RGPD/ePrivacy, ainsi que des cookies et traceurs qu'ils déposent ;
• Il s'engage à n'injecter que des scripts provenant de sources de confiance et à ne pas insérer de code malveillant, de tracking non déclaré, de fingerprinting abusif ou de contenu portant atteinte aux droits de tiers ;
• Il dispose, le cas échéant, des comptes publicitaires correspondants et respecte les conditions de ces plateformes tierces ;
• L'Éditeur fournit uniquement le mécanisme technique de recueil et de gating du consentement (les scripts ne sont chargés qu'après acceptation de la catégorie correspondante) et ne contrôle pas le contenu injecté ; l'Éditeur se réserve toutefois le droit de désactiver, modérer ou supprimer sans préavis tout script manifestement abusif, illicite, dangereux pour les visiteurs (vol de session, fingerprinting agressif, cryptomining, redirection trompeuse, code malveillant), et de suspendre ou résilier le compte de l'utilisateur fautif sans remboursement ;
• L'utilisateur reconnaît expressément que les scripts qu'il injecte s'exécutent dans le navigateur des visiteurs sur le domaine de l'Éditeur ; toute tentative d'exploiter cette position (XSS stocké, exfiltration de cookies/tokens, ingénierie sociale) constitue une violation grave des présentes et l'expose à des poursuites civiles et pénales (notamment art. 323-1 et s. du Code pénal).

21. Formulaires de contact et avis clients sur les vitrines

Lorsqu'un visiteur utilise le formulaire de contact d'une vitrine publique ou dépose un avis client, les données saisies sont hébergées par l'Éditeur pour le compte du propriétaire de la vitrine, qui en est le responsable de traitement. L'utilisateur s'engage à : (i) informer les visiteurs de la finalité de la collecte, (ii) ne pas détourner ces données à des fins de prospection non sollicitée, (iii) modérer les avis publiés dans le respect du droit (pas de faux avis, droit de réponse). L'Éditeur peut masquer ou supprimer tout avis manifestement illicite (injure, diffamation, contenu pénalement répréhensible).

22. Génération de vitrines par intelligence artificielle

Le Service propose une fonctionnalité de génération automatique de vitrine à partir d'une description textuelle (fournisseur tiers : Lovable AI Gateway, modèles Google Gemini). L'utilisateur reconnaît que les textes générés peuvent contenir des imprécisions, des formulations commerciales inadaptées à sa réglementation sectorielle (santé, juridique, financier, alimentaire, etc.) ou des affirmations à vérifier. L'utilisateur s'engage à relire et à corriger tout contenu généré avant publication ; il en assume seul la responsabilité éditoriale.

23. Liens de paiement externes

Lorsqu'un utilisateur intègre sur sa vitrine un lien vers un prestataire de paiement tiers (PayPal, Stripe Payment Links, etc.), la transaction et les obligations associées (CGV produit, livraison, remboursement, fiscalité, garantie) relèvent exclusivement du commerçant et du prestataire choisi. L'Éditeur n'est ni partie à ces ventes, ni intermédiaire de paiement, et ne peut être tenu responsable d'un litige commercial lié à ces transactions.

24. Contact

Pour toute question : contact@suppgetvitrine.com