Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 30 mai 2026

1. Éditeur du service

Le service getvitrine.com (« le Service ») est édité par :

• LEBEAU Alain, Entrepreneur individuel
• Adresse : 4 rue Pêtitier, 54400 Longwy, France
• SIREN : 840 235 691 — SIRET : 840 235 691 00028
• Code APE : 6201Z – Programmation informatique
• Email : contact@suppgetvitrine.com

Ci-après dénommé « l'Éditeur ».

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service.

3. Description du service

getvitrine.com permet à des professionnels (auto-entrepreneurs, indépendants, TPE, VDI) de créer une page vitrine en ligne pour partager leurs produits, services, documents et coordonnées avec leurs prospects, et d'utiliser des assistants IA pour qualifier leurs prospects.

4. Compte utilisateur

L'utilisateur doit fournir des informations exactes et les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte. L'utilisateur doit être majeur (ou avoir l'autorité pour engager l'organisation qu'il représente).

5. Utilisations interdites

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses ;
• Diffuser du contenu illicite, diffamatoire, haineux, pornographique ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Envoyer du spam ou des sollicitations non désirées ;
• Contourner, désactiver ou tenter d'interférer avec les mesures de sécurité du Service ;
• Procéder à du scraping, à de l'ingénierie inverse, ou à toute extraction massive de données ;
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service sans autorisation écrite.

5 bis. Limites techniques d'hébergement

Afin de garantir des performances optimales pour les visiteurs des vitrines et de prévenir les abus, les limites d'upload de fichiers suivantes s'appliquent par fichier :

• Plan Découverte : photos jusqu'à 5 Mo, PDF jusqu'à 10 Mo, vidéos jusqu'à 20 Mo par fichier ; nombre limité à 15 photos, 5 PDF et 5 vidéos uploadées au total (les liens YouTube/Vimeo restent illimités). 1 page, 10 produits, 3 analyses IA/mois, 50 messages chatbot/mois. Stockage total raisonnable de l'ordre de 500 Mo.
• Plan Pro : photos jusqu'à 15 Mo, PDF jusqu'à 50 Mo, vidéos jusqu'à 75 Mo par fichier (5 pages, 100 produits, 30 analyses IA/mois, 500 messages chatbot/mois). Stockage total raisonnable de l'ordre de 5 Go.
• Plan Business : photos jusqu'à 50 Mo, PDF jusqu'à 50 Mo, vidéos jusqu'à 200 Mo par fichier, nombre de pages, produits, fichiers, analyses IA et messages chatbot illimités. Cet usage illimité s'entend dans le cadre d'une utilisation raisonnable et de bonne foi (clause fair use) : un volume total de stockage supérieur à 50 Go par compte ou un usage manifestement automatisé (scraping, bots, revente d'API) pourra faire l'objet d'un échange avec l'utilisateur, voire d'un plafonnement temporaire ou d'un passage sur devis.

Les limites de taille indiquées correspondent à la taille maximale d'un fichier individuel ; le nombre de fichiers n'est pas plafonné en dehors de la clause de stockage total. Pour les contenus vidéo dépassant les limites par fichier, l'utilisateur peut ajouter un lien externe vers une plateforme tierce d'hébergement vidéo (YouTube, Vimeo, etc.), sans limite de durée ni de poids et disponible sur tous les plans. La lecture s'effectue alors directement depuis la plateforme tierce.

Clause d'usage raisonnable : les plans payants n'incluent pas de quota explicite de stockage cumulé. L'Éditeur se réserve toutefois le droit de contacter l'utilisateur, voire de suspendre la création de nouveaux contenus, dès lors qu'un compte dépasse 50 Go de fichiers stockés ou génère un volume de trafic manifestement anormal au regard d'un usage professionnel courant. L'objectif est d'éviter qu'un usage abusif individuel ne dégrade le service pour l'ensemble des utilisateurs.

Ces limites peuvent évoluer dans le temps. Les modifications sont communiquées via l'interface du Service et prennent effet à la prochaine connexion de l'utilisateur.

6. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (logiciel, design, marque, documentation). L'utilisateur reçoit une licence limitée, non-exclusive, non-transférable d'utilisation du Service dans la limite de son abonnement.

L'utilisateur conserve la propriété de ses propres contenus (textes, images, documents). Il accorde à l'Éditeur une licence limitée nécessaire à l'hébergement et à la diffusion de ces contenus dans le cadre du Service.

7. Contenus générés par l'IA

Le Service intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle (génération de descriptions, analyse de prospects, assistant conversationnel). L'utilisateur reconnaît que :

• Les sorties générées par l'IA peuvent contenir des inexactitudes et doivent être vérifiées avant publication ou diffusion ;
• L'utilisateur est responsable des prompts qu'il soumet et de l'usage qu'il fait des sorties ;
• Les sorties IA ne constituent pas un conseil professionnel (juridique, médical, fiscal) ;
• L'Éditeur se réserve le droit de filtrer, modérer ou refuser certains contenus.

8. Abonnements et paiement

Le Service propose un plan gratuit (« Découverte ») et des plans payants par abonnement mensuel (« Pro », « Business »). Les abonnements se renouvellent automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.

Le traitement des paiements, la facturation, la TVA, les annulations et les remboursements sont assurés par notre revendeur de référence (Merchant of Record), Paddle.com Market Ltd, conformément aux Conditions d'achat Paddle.

« Our order process is conducted by our online reseller Paddle.com. Paddle.com is the Merchant of Record for all our orders. Paddle provides all customer service inquiries and handles returns. »

9. Remboursement

Voir notre politique de remboursement (garantie satisfait ou remboursé de 30 jours).

10. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Le Service peut faire l'objet de maintenances planifiées ou exceptionnelles.

11. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de :

• Violation des présentes conditions ;
• Non-paiement d'un abonnement ;
• Risque de sécurité ou de fraude ;
• Demande d'une autorité compétente.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. Il conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période en cours. À la suppression du compte, les données sont effacées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

12. Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'opportunité).

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de fraude, faute lourde, ou pour les dommages corporels.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

14. Modifications

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs seront informés par email ou via le Service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile de l'Éditeur, sauf dispositions impératives contraires.

16. Contact

Pour toute question : contact@suppgetvitrine.com